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Court Decisions
R-9, r. 9 - Règlement sur la mise en oeuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche
Section 1
Disposition versions
1. La Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements édictés en vertu de cette Loi s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche signé le 11 novembre 1996 et apparaissant à l’annexe I.
